Conditions Générales de Ventes

1.    Acceptation des Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre CASAPETS et le client de la Boutique du site casapets.fr.

La validation d'une commande de la part d'un client engendre l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Nous nous réservons le droit de modifier ponctuellement ces termes et conditions, c'est pourquoi nous vous recommandons de les consulter régulièrement. Toutefois, les termes et conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.casapets.fr à la date de passation de votre commande.

 

2.    Les Produits.

CASAPETS ne représente aucun fabricant de produits pour animaux de compagnie et dispose donc d'une totale indépendance dans la sélection des produits proposés dans sa Boutique.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont produits et mis sur le marché par des fabricants reconnus, sous leur propre responsabilité.
Les photographies des produits n'ont aucun caractère contractuel, ni le poids précis des conditionnements que les fournisseurs peuvent modifier au grée des évolutions de gamme.
CASAPETS SARL se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.

 

 

3.    Disponibilité des produits.

La commande du client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles sur notre plate-forme logistique ou sous réserve des commandes en attente de livraison de nos fournisseurs.

Dans le cadre d'une commande d'un seul et unique article, une indisponibilité de cet article entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement.

Dans le cadre d'une commande composée de plusieurs articles: une indisponibilité sur l'un des articles commandés entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock.

En cas de commande d'un produit à disponibilité différée, l'ensemble de la commande ne sera traité et expédié qu'une fois que tous les produits seront disponibles. Si le client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique.

 

4.    Prix.

Les prix affichés sur le site casapets.fr sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises et ceci, hors participation aux frais d'expédition.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif.

Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port.

CASAPETS SARL se réserve le droit de modifier l'assortiment à tout moment en termes de produits et de prix en fonction notamment des contraintes liées aux fournisseurs. Mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.Les produits demeurent propriété de CASAPETS SARL jusqu'au complet encaissement du prix.

Un article avec une valeur de 0,00€ ne pourra être pris en compte dans une commande. Un article doit avoir au minimum une valeur de 0,01€.

 

 

5.    Promotions.

Les offres promotionnelles de CASAPETS SARL sont limitées au stock de produits disponibles.

 

6.    Commande.

Le client peut commander par Internet à l’adresse www.casapets.fr.
Par Internet, lorsque vous cliquez sur le bouton "Valider" après le processus de commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
CASAPETS confirme au client l'acceptation de sa commande par e-mail à l'adresse indiquée par le client.
Dans le cadre d'un paiement par Carte Bancaire, la vente n'est considérée comme conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement sur l'espace sécurisé WebAffaires et de la confirmation de la commande par CASAPETS.
Les données enregistrées par CASAPETS SARL constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre CASAPETS SARL et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Dans le cadre de contrôle anti-fraude et pour protéger les intérêts de nos clients, toute commande pourra faire l'objet d'une vérification complémentaire. Nous pourrons être amenés à vous demander toute pièce nécessaire pour débloquer votre commande.
A l'issu de cette vérification, CASAPETS se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande que les documents demandés aient été fournis ou non. Le traitement de la commande, en cas d'acceptation des documents pourra subir un retard de traitement allant de 24 à 48h.
CASAPETS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande venant d'un client avec lequel un litige existe.
Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi. Sous réserve de la disponibilité des produits :
- Toute commande passée avant 09h30 sera traitée le jour même (samedi et dimanche exclus) et expédiée le lendemain.
- Toute commande passée après 09h30 sera traitée le lendemain et expédiée le surlendemain (samedi et dimanche exclus).

Lors d'une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :

- Adresse e-mail.

- Nom et Prénom.

- Adresse de livraison et de facturation.

- Téléphone.

- Code d'accès à l'immeuble.

- Présence ou non d'un concierge.

- Possibilité de laisser ou non le produit au concierge.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CASAPETS ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison.
La facture de la commande est disponible dès le départ du colis de notre entrepôt et se visualise sur le site de Casapets.fr dans la rubrique Mon compte/Historique et détails de mes commandes.

 

7.    Livraison et tarifs de livraison.

Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche).

La livraison des produits à l'adresse indiquée par le client sera effectuée par les transporteurs proposés au client par CASAPETS SARL et sélectionnés par le client sous sa seule responsabilité.
Les délais de livraison sont variables selon le transporteur choisi et le jour de la commande.
Entre la commande et l'expédition, la préparation du colis rajoute un délai de 48h à 72h en fonction de l’heure de réception de la commande.
Pour les commandes de matériel le délai de livraison peut atteindre 96h.
Les commandes ne sont débloquées qu’après réception du paiement.

Zone de livraison :

- La zone de livraison comprend uniquement la France Métropolitaine et la Corse.

- Sont exclus de la zone de livraison : les DOM-TOM et les pays étrangers.

A noter que pour certaines zones éloignées ou difficiles d'accès ; notamment la Corse et les îles en général :

- le mode de livraison express n’est pas disponible.

Les transporteurs référencés par Casapets sont : La Poste (Colissimo Suivi) et GLS. Les livraisons à domicile se font sans prise de rendez-vous.

Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de CASAPETS SARL.

Le montant des frais de livraison est partiellement à la charge du Client : la participation détaillée est rappelée avant la validation de la commande.

Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande, du mode de transport choisi par le Client, et des poids et volume des articles à livrer.

La participation aux frais de colisage et de livraison est de 5,00 Euros TTC pour la France continentale et est offerte pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 39,90 Euros TTC (remises déduites). Les frais de livraison pour la Corse s'élèvent à 20,90 € pour toute commande passée chez casapets.fr, quel que soit le montant de celle-ci.

CASAPETS SARL est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'état de catastrophe naturelle et l'impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur.

Veuillez noter que tous les bons de livraisons doivent être signés. Les colis vous sont livrés personnellement au choix par GLS France et ses partenaires locaux, ou par Chronopost. Si vous n'êtes pas chez vous lors du passage de GLS ou de Chronopost, un avis de passage avec l'adresse et le numéro de téléphone du dépôt responsable sera laissé dans votre boîte aux lettres. Vous pouvez aller y chercher votre colis dans un délai de 10 jours ou téléphoner pour convenir d'un deuxième passage. Les produits vendus sur casapets.fr sont réservés aux particuliers, aucune commande de professionnels ou vente en gros ne pourra être effectuée.

Le client est tenu de vérifier le bon état du colis à la livraison. Le colis doit être ouvert en présence du transporteur. En cas de manquant ou de dégradation, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur. Ces réserves sont à porter sur le Bon de livraison.

 

8.    Paiement des commandes.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par CASAPETS SARL.
Le paiement peut s'effectuer par Carte bancaire : Visa, EuroCard, MasterCard, CB.

Le système de paiement sécurisé WebAffaires du Crédit du Nord est utilisé par le site Casapets.fr.
Les informations personnelles que les clients sont amenés à communiquer sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. 

L'ensemble des banques françaises déploie depuis 2009 une nouvelle norme de sécurité baptisée "3D Secure". Elle s'appuie sur un code personnel qui ne figure pas sur la CB et qui est communiqué au titulaire de la carte par sa banque. Cela permet de renforcer la sécurité pour le consommateur. CASAPETS utilise ce système 3D Secure. En conséquence de quoi, les commandes et les paiements par téléphone sont rendus impossibles si le client ne connait pas ce code personnel.

La commande d'un client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de WebAffaires Crédit du Nord, la commande sera automatiquement annulée. CASAPETS SARL avertira le client concerné par e-mail.

Les données enregistrées par le système informatique de Casapets.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Casapets.fr et ses clients.

 

9.    Retour produit.

Le client dispose de 7 jours francs à compter de la livraison (article L 121-16 du code de la consommation) pour retourner un article.

CASAPETS s'engage à concéder un Avoir (valable 90 jours) ou à rembourser l'article sous réserve que celui-ci soit retourné intact dans son emballage d'origine, sans trace d'utilisation et accompagné de la facture d'origine à imprimer.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont ni repris, ni remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de la part de CASAPETS SARL dans le contenu d'une commande, auquel cas nous vous ferons parvenir par mail une étiquette prépayée qui vous permettra de nous retourner le ou les articles concernés, sans avancer de frais de port.

Pour effectuer un retour, contactez nous par email à contact@casapets.fr.

 

10. Qualité des produits.

Les articles fournis par CASAPETS sont neufs. S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, CASAPETS s’engage à l’échanger ou le rembourser, sous réserve qu’il soit retourné dans son emballage d’origine et accompagné de sa facture d’achat dans les 7 jours suivant la réception du colis.

 

11. Responsabilité.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de CASAPETS SARL ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

CASAPETS SARL ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site Casapets.fr. CASAPETS SARL dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En outre, le client s’engage à respecter les conditions et précautions d'utilisation des produits, telles qu'elles sont stipulées sur les emballages ou dans les fiches produits détaillées sur le site Casapets.fr.

CASAPETS SARL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des articles livrés au client.

CASAPETS SARL ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications apportées par les fabricants et/ou les fournisseurs dans la composition des articles vendus sur le site croquetteland.com.

En tout état de cause, la responsabilité de CASAPETS SARL sera limitée au montant de la commande.

 

12. Politique commerciale.

CASAPETS SARL se réserve le droit de modifier sa politique commerciale sans qu'il soit nécessaire d'en informer ses clients au préalable.

Dans le cas où CASAPETS SARL viendrait à avoir connaissance d'utilisation détournée d'un ou plusieurs éléments de sa politique commerciale, CASAPETS SARL se réserve le droit d'annuler les avantages acquis par le client nés de cette utilisation détournée.

 

13. Droit applicable et Litiges.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, seul sera compétent le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

Le client et CASAPETS SARL privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.

En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie " le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ".
Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 400 000 €. La simple tentative est punie des mêmes peines.
La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).

 

14. Protection des données personnelles.

Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour assurer le traitement de la commande, l'acheminement de cette commande et l'établissement de la facture correspondante.

Le défaut de renseignement d'une telle information entraîne un refus de la commande.

Afin de respecter la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet de la part de la CASAPETS SARL d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Selon l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Ce droit peut être exercé en contactant CASAPETS :

- par e-mail : contact@casapets.fr

- par voie postale à l’adresse :

CASAPETS SARL

Allée d’Italie

62223 FEUCHY.

Le client peut également modifier ses coordonnées directement dans son compte personnel Casapets.fr via la rubrique « Mon Compte ».

 

15. Contact CASAPETS SARL.

CASAPETS SARL
Allée d’Italie
62223 FEUCHY

Tel. 03.21.15.22.00
contact@casapets.fr